Conditions générales d’utilisation — DJ
BookaDJ | www.bookadj.ca
Dernière mise à jour : 23 octobre 2026
Table des matières
Objet et acceptation des conditions
Nature et rôle de BookaDJ
Admissibilité et inscription des DJ
Création et gestion du profil DJ
Exactitude des informations et déclarations
Offres gratuites et abonnements payants
Facturation, renouvellement automatique, annulation et remboursements
Visibilité et classement des profils
Demandes de réservation et disponibilités
Contrats et engagements envers les clients
Tarifs, acomptes, paiements et taxes
Annulations, reports et remboursements des prestations
Exécution des prestations et obligations du DJ
Matériel, sécurité, assurances et permis
Comportement professionnel et communications
Contenus, médias et propriété intellectuelle
Recommandations, vérification et réputation
Fraude et utilisations interdites
Protection des renseignements personnels
Signalements, plaintes et litiges
Suspension et fermeture des comptes
Disponibilité et évolution de la plateforme
Responsabilités et limites légales
Modifications, droit applicable et dispositions finales
Coordonnées et contact
1. Objet et acceptation des conditions
Les présentes Conditions générales d’utilisation (« Conditions ») régissent l’accès et l’utilisation de BookaDJ par toute personne proposant des prestations de DJ par l’intermédiaire de la plateforme.
Dans le présent document, le terme « DJ » désigne toute personne physique ou entreprise qui crée un profil professionnel, présente ses services ou reçoit des demandes de réservation sur BookaDJ.
En créant un compte DJ et en acceptant expressément les présentes Conditions, l’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance de leurs dispositions et s’engage à les respecter.
Les présentes Conditions constituent un accord entre le DJ et l’exploitant de BookaDJ, sous réserve des lois impératives applicables.
BookaDJ peut également appliquer des politiques complémentaires relatives à la confidentialité, à la sécurité et à l’utilisation de certaines fonctionnalités, lorsqu’elles ont été valablement portées à la connaissance des utilisateurs.
2. Nature et rôle de BookaDJ
BookaDJ est une plateforme numérique de découverte et de mise en relation entre des DJ et des personnes recherchant des prestations musicales.
BookaDJ fournit principalement des outils permettant aux DJ de présenter leurs services, de gagner en visibilité et de recevoir des demandes de réservation.
Sauf accord écrit contraire, BookaDJ :
N’est pas l’employeur du DJ.
N’agit pas comme son agent artistique ou son gestionnaire.
Ne représente pas le DJ dans ses négociations.
Ne fixe pas les tarifs des prestations.
Ne fournit pas les prestations musicales.
N’organise pas les événements des clients.
N’est pas partie aux contrats conclus directement entre les DJ et leurs clients.
N’encaisse pas les paiements des prestations conclus directement entre les parties.
Ne garantit aucun volume de réservations, de revenus ou de clientèle.
Chaque DJ exerce ses activités de manière indépendante et demeure responsable de ses décisions commerciales et professionnelles.
L’utilisation de BookaDJ ne crée aucune relation d’emploi, de société, de franchise, de mandat ou de partenariat juridique entre le DJ et BookaDJ.
Aucune disposition des présentes Conditions n’exclut une responsabilité ou une obligation que la loi impose directement à BookaDJ.
3. Admissibilité et inscription des DJ
Pour créer un compte DJ, l’utilisateur doit être âgé d’au moins 18 ans, posséder la capacité juridique nécessaire et fournir des renseignements exacts.
Lorsqu’un compte est créé au nom d’une entreprise, la personne qui procède à l’inscription déclare être autorisée à agir pour celle-ci.
BookaDJ peut demander des renseignements complémentaires raisonnablement nécessaires à la sécurité, à la vérification ou au fonctionnement du service.
L’inscription ne constitue pas une certification professionnelle ni une approbation de l’ensemble des qualifications du DJ.
BookaDJ peut refuser ou suspendre une inscription lorsqu’il existe des motifs raisonnables, notamment en cas de fraude, d’usurpation d’identité ou de violation des présentes Conditions.
4. Création et gestion du profil DJ
Le DJ est responsable de la création, de la gestion et de la mise à jour de son profil.
Il peut notamment y présenter ses styles musicaux, son expérience, sa localisation, ses zones de déplacement, ses prestations, ses tarifs et ses liens professionnels.
Le DJ s’engage à ne publier que des renseignements qu’il est autorisé à communiquer.
Il lui appartient de maintenir son profil suffisamment à jour pour éviter d’induire les clients en erreur.
BookaDJ peut imposer des règles de présentation, de format, de sécurité et de qualité des contenus.
BookaDJ peut également corriger, masquer ou retirer des éléments contraires aux présentes Conditions ou aux lois applicables, en prenant des mesures proportionnées aux circonstances.
Le DJ demeure responsable de ses déclarations et des engagements qu’il prend auprès des clients.
5. Exactitude des informations et déclarations
Le DJ garantit qu’il dispose du droit de publier les renseignements et contenus figurant sur son profil.
Il s’engage notamment à ne pas :
Présenter de fausses qualifications.
Inventer des expériences professionnelles.
Publier des tarifs volontairement trompeurs.
Utiliser l’identité d’un autre DJ.
Présenter des réalisations appartenant à un tiers comme les siennes.
Faire de fausses déclarations concernant ses équipements, services ou disponibilités.
Publier des informations contraires aux lois applicables.
Le DJ doit informer ses clients de toute condition importante susceptible d’influencer leur décision de réservation.
BookaDJ peut demander la correction de renseignements manifestement inexacts ou trompeurs.
6. Offres gratuites et abonnements payants
BookaDJ peut proposer plusieurs formules d’utilisation, notamment une formule gratuite et une formule payante.
6.1 Formule gratuite
La formule gratuite permet au DJ d’accéder aux fonctionnalités expressément comprises dans cette offre, selon leur disponibilité.
Elle peut notamment permettre la création d’un profil public, la présentation des styles musicaux, l’ajout de certains liens musicaux et la réception de demandes de réservation.
L’inscription gratuite ne garantit aucun nombre de visites, de contacts ou de réservations.
6.2 Formule payante
BookaDJ peut proposer un abonnement payant donnant accès à des fonctionnalités supplémentaires, notamment des options de présentation, de communication ou de visibilité.
Les caractéristiques, le prix, la fréquence de facturation et les conditions de chaque abonnement sont présentés au DJ avant sa souscription.
Les avantages d’un abonnement ne constituent pas une garantie de résultats commerciaux.
6.3 Essais gratuits et promotions
BookaDJ peut offrir des périodes d’essai gratuites ou des promotions.
Les conditions de ces offres, notamment leur durée, leur admissibilité et les modalités de passage éventuel à un abonnement payant, doivent être communiquées avant l’inscription.
Aucun paiement ne peut être prélevé sur la seule base d’un essai gratuit sans autorisation valable et information préalable sur les conditions applicables.
6.4 Évolution des offres
BookaDJ peut faire évoluer ses offres pour répondre aux besoins de la plateforme.
Les changements affectant un abonnement déjà souscrit sont soumis aux conditions contractuelles applicables et aux exigences légales relatives à la modification des contrats.
Les modifications de prix ou de fonctionnalités ne s’appliquent pas rétroactivement lorsqu’une telle application serait contraire au contrat ou à la loi.
7. Facturation, renouvellement automatique, annulation et remboursements
7.1 Abonnement et facturation
Les abonnements payants de BookaDJ sont facturés selon le tarif et la fréquence de paiement présentés au DJ au moment de sa souscription.
Le prix applicable, les taxes, les avantages inclus et la date du prochain prélèvement sont communiqués avant la confirmation de l’abonnement.
7.2 Renouvellement automatique
Sauf annulation préalable, l’abonnement payant se renouvelle automatiquement à chaque échéance pour une nouvelle période de facturation, conformément aux modalités acceptées lors de la souscription et sous réserve des lois applicables.
Le montant correspondant est prélevé automatiquement au moyen du mode de paiement autorisé par le DJ.
Le renouvellement se poursuit jusqu’à ce que le DJ annule son abonnement ou ferme son compte BookaDJ.
7.3 Annulation de l’abonnement
Le DJ peut annuler le renouvellement automatique de son abonnement à tout moment depuis les paramètres de son compte ou le portail de gestion des abonnements.
L’annulation du renouvellement ne met pas immédiatement fin aux avantages payants. Ceux-ci demeurent accessibles jusqu’à l’expiration de la période déjà réglée, sauf lorsqu’une résiliation anticipée est exigée par la loi.
Aucuns frais supplémentaires ne sont facturés pour la simple désactivation du renouvellement automatique.
7.4 Politique de remboursement
En règle générale, les paiements d’abonnement déjà effectués sont définitifs et non remboursables.
L’annulation du renouvellement automatique ne donne pas droit, à elle seule, au remboursement total ou partiel de la période déjà payée.
Aucun remboursement au prorata n’est accordé pour une période inutilisée, sauf lorsque la loi applicable exige un remboursement ou lorsqu’un droit légal de résiliation ou de restitution s’applique.
Cette politique ne limite pas les recours légaux en cas de facturation erronée, de service non fourni ou de manquement imputable à BookaDJ.
7.5 Expiration et retour au forfait gratuit
À la fin de la période payée, les fonctionnalités réservées aux abonnés cessent d’être accessibles.
Le compte DJ est automatiquement transféré vers la formule gratuite, sous réserve de son admissibilité et du respect des présentes Conditions.
Le profil n’est pas supprimé du seul fait de l’annulation de l’abonnement.
7.6 Fermeture du compte DJ et annulation automatique de l’abonnement
Le DJ peut demander la fermeture de son compte BookaDJ à tout moment, conformément aux procédures mises à sa disposition.
La fermeture du compte entraîne automatiquement l’annulation de tout abonnement payant actif associé à ce compte, ainsi que la désactivation de son renouvellement automatique.
Aucun nouveau prélèvement d’abonnement ne sera effectué après la prise d’effet de cette annulation, sous réserve des sommes légalement exigibles antérieurement.
Contrairement à la simple annulation d’un abonnement, qui permet de conserver les avantages payants jusqu’à la fin de la période réglée, la fermeture du compte entraîne la cessation immédiate de l’accès au profil et aux fonctionnalités associées.
Les périodes d’abonnement déjà payées ne sont pas remboursables, en totalité ou au prorata, sauf lorsque la loi applicable prévoit un droit au remboursement.
La fermeture du compte ne libère pas le DJ de ses engagements contractuels préexistants envers ses clients.
BookaDJ peut conserver certains renseignements lorsque leur conservation est nécessaire ou autorisée par la loi, conformément à sa Politique de confidentialité.
7.7 Modification des tarifs
BookaDJ peut modifier les tarifs applicables aux abonnements futurs en respectant les obligations contractuelles et légales de préavis, de consentement ou de résiliation.
Aucune augmentation ne peut être appliquée rétroactivement à une période déjà payée.
Les modifications sont communiquées selon les exigences légales applicables.
7.8 Primauté des droits légaux
Les dispositions du présent article s’appliquent dans toute la mesure permise par la loi.
Aucune clause ne vise à supprimer un droit impératif de résiliation, de remboursement ou de recours reconnu au DJ par la législation applicable.
8. Visibilité et classement des profils
BookaDJ peut utiliser différents critères pour organiser les résultats de recherche et présenter les profils.
Ces critères peuvent notamment comprendre la pertinence des informations, la localisation, les styles musicaux, les disponibilités déclarées, les caractéristiques du profil et les fonctionnalités de visibilité offertes.
Certaines offres payantes peuvent inclure des avantages de visibilité, lorsqu’ils sont clairement décrits.
BookaDJ ne garantit aucun classement permanent, position particulière, nombre de consultations ou résultat commercial.
Les résultats peuvent varier selon les critères de recherche et les évolutions du service.
BookaDJ peut ajuster ses mécanismes de recherche et de classement, sous réserve des engagements contractuels applicables et des obligations légales de transparence.
Les profils bénéficiant d’une mise en avant commerciale peuvent être identifiés lorsque la loi l’exige.
9. Demandes de réservation et disponibilités
BookaDJ permet aux clients d’envoyer des demandes de réservation aux DJ.
Une demande ne constitue pas automatiquement une réservation confirmée.
Le DJ est responsable de vérifier les informations reçues et de communiquer avec le client lorsque cela est nécessaire.
Il lui appartient de confirmer sa disponibilité et de convenir des modalités de prestation.
Le DJ s’engage à ne pas accepter volontairement des engagements incompatibles.
Il demeure responsable de la gestion de son calendrier et de ses disponibilités.
Les statuts affichés dans BookaDJ servent à faciliter le suivi des demandes et ne remplacent pas nécessairement l’ensemble des conditions contractuelles convenues entre les parties.
Une défaillance technique ou une erreur de synchronisation ne dispense pas les parties de vérifier leurs engagements respectifs.
BookaDJ ne garantit pas qu’une demande aboutira à un contrat ou à une prestation.
10. Contrats et engagements envers les clients
Le DJ et le client sont responsables de déterminer les modalités de leur relation contractuelle.
Ces modalités peuvent notamment comprendre :
La date et le lieu de l’événement.
Les heures de début et de fin.
La durée de la prestation.
Les services et équipements inclus.
Le prix total et les taxes applicables.
Les conditions de paiement.
Les conditions d’annulation.
Les déplacements et frais supplémentaires.
Les obligations techniques et logistiques.
Les éventuelles heures supplémentaires.
Le DJ doit fournir des informations suffisamment claires pour permettre au client de comprendre les engagements proposés.
BookaDJ recommande de confirmer les modalités importantes par écrit.
Le DJ demeure responsable du respect de ses engagements et des obligations légales applicables à ses contrats.
BookaDJ n’est pas automatiquement partie à ces contrats du seul fait qu’une demande a été transmise par l’intermédiaire de la plateforme.
11. Tarifs, acomptes, paiements et taxes
Le DJ détermine librement ses tarifs, sous réserve des lois applicables.
Il demeure responsable de communiquer au client le prix convenu, les frais supplémentaires éventuels et les conditions de paiement.
Les paiements relatifs aux prestations sont effectués directement entre le client et le DJ, sauf lorsqu’un service distinct est expressément proposé par BookaDJ.
BookaDJ ne garantit pas le paiement des prestations et n’agit pas comme assureur, garant ou service de recouvrement des sommes dues par les clients.
Le DJ demeure responsable de ses obligations fiscales, notamment en matière de déclaration de revenus, de facturation et de perception des taxes applicables.
Le DJ doit respecter les règles légales relatives aux acomptes, aux remboursements et aux renseignements communiqués aux consommateurs.
BookaDJ ne prélève aucune commission sur les prestations directement conclues et payées entre le DJ et son client dans le cadre du modèle de mise en relation décrit aux présentes Conditions.
Les frais éventuels d’abonnement à BookaDJ demeurent distincts du prix des prestations musicales.
12. Annulations, reports et remboursements des prestations
Le DJ est responsable de communiquer clairement ses conditions d’annulation, de report et de remboursement avant la conclusion d’un contrat.
Ces conditions doivent respecter les lois applicables.
En cas d’annulation ou de report, le DJ et le client doivent déterminer leurs obligations respectives selon leur contrat et la législation.
BookaDJ n’assume pas automatiquement le remboursement des sommes versées directement au DJ.
Le DJ demeure responsable des remboursements légalement exigibles.
La modification ou l’annulation d’une demande dans BookaDJ ne met pas nécessairement fin aux obligations contractuelles déjà existantes.
En cas de litige, BookaDJ peut faciliter les communications entre les parties, sans devenir automatiquement responsable de leur accord.
13. Exécution des prestations et obligations du DJ
Le DJ s’engage à fournir les prestations acceptées avec professionnalisme, diligence et conformément à ses engagements contractuels.
Il doit notamment respecter les horaires convenus, les services promis et les obligations légales applicables.
Il est responsable des personnes qu’il engage ou mandate pour l’assister, conformément aux règles de responsabilité applicables.
Le DJ doit informer le client dans un délai raisonnable lorsqu’un événement risque d’empêcher ou de modifier substantiellement sa prestation.
Il ne peut présenter un remplacement par un autre prestataire comme automatiquement accepté lorsque le contrat exige l’accord du client.
BookaDJ ne dirige pas l’exécution des prestations et n’exerce pas de contrôle opérationnel sur les événements indépendants.
14. Matériel, sécurité, assurances et permis
Le DJ est responsable du matériel qu’il utilise et des obligations qui lui incombent relativement à son installation, son entretien et sa sécurité.
Il doit respecter les exigences applicables aux lieux de prestation et aux équipements utilisés.
Le DJ est responsable de déterminer les assurances, permis, autorisations ou licences nécessaires à ses activités.
Il doit notamment respecter, lorsque cela lui incombe, les obligations relatives à la diffusion publique de musique et aux droits d’auteur.
BookaDJ ne garantit pas que les DJ inscrits disposent de toutes les assurances ou autorisations requises.
Les DJ doivent éviter toute conduite susceptible de mettre en danger les clients, les invités ou les autres participants.
En cas d’incident, les responsabilités sont déterminées selon les faits, les contrats et les lois applicables.
15. Comportement professionnel et communications
Le DJ doit adopter un comportement respectueux envers les clients, les autres DJ et les utilisateurs de la plateforme.
Sont notamment interdits :
Le harcèlement.
Les menaces.
La discrimination illégale.
Les comportements frauduleux.
Les sollicitations trompeuses.
L’utilisation abusive des coordonnées des clients.
Les communications commerciales non autorisées.
Les coordonnées obtenues par BookaDJ doivent être utilisées uniquement à des fins légitimes et conformément aux lois applicables.
Le DJ ne doit pas utiliser les renseignements d’un client pour des campagnes publicitaires sans disposer des autorisations requises.
BookaDJ peut intervenir en cas de signalement sérieux ou de violation des présentes Conditions.
16. Contenus, médias et propriété intellectuelle
Le DJ conserve les droits qu’il détient sur les contenus originaux qu’il publie.
Il déclare disposer des droits ou autorisations nécessaires pour publier ses photographies, textes, logos, vidéos, extraits musicaux et autres contenus.
Le DJ accorde à BookaDJ une licence non exclusive, mondiale et sans redevance supplémentaire pour héberger, reproduire techniquement, adapter au format nécessaire, afficher et diffuser les contenus qu’il soumet, dans la mesure nécessaire à l’exploitation de la plateforme et à la présentation de son profil.
Cette licence ne transfère pas la propriété des contenus à BookaDJ.
L’utilisation promotionnelle des contenus en dehors de leur présentation normale sur la plateforme demeure soumise aux autorisations et aux règles légales applicables.
Le DJ demeure responsable des atteintes aux droits de tiers résultant des contenus qu’il fournit.
BookaDJ peut retirer un contenu faisant l’objet d’un signalement crédible ou présentant un risque juridique sérieux.
La suppression d’un profil entraîne la cessation des utilisations ordinaires des contenus concernés, sous réserve des délais techniques raisonnables et des obligations légales de conservation.
17. Recommandations, vérification et réputation
BookaDJ peut permettre aux utilisateurs de recommander des DJ et afficher des indicateurs de réputation.
Les recommandations doivent être authentiques et ne peuvent être obtenues par fraude, intimidation ou manipulation.
Il est interdit de créer de faux comptes pour augmenter artificiellement son nombre de recommandations.
BookaDJ peut établir des critères permettant d’attribuer certains statuts ou indicateurs de vérification.
Ces critères peuvent évoluer et doivent être décrits de manière suffisamment claire lorsqu’ils sont présentés aux utilisateurs.
Un statut de vérification ne constitue pas une garantie de compétence, de sécurité, de fiabilité financière ou de qualité de prestation.
BookaDJ peut corriger ou retirer des recommandations frauduleuses et suspendre les comptes impliqués.
18. Fraude et utilisations interdites
Le DJ s’engage à ne pas utiliser BookaDJ à des fins illégales, trompeuses ou abusives.
Il est notamment interdit de :
Créer des profils fictifs.
Usurper une identité.
Manipuler les recommandations.
Publier de fausses offres.
Utiliser des moyens de paiement frauduleux.
Tenter d’accéder sans autorisation aux systèmes.
Extraire massivement des données.
Diffuser des logiciels malveillants.
Harceler des utilisateurs.
Exploiter les coordonnées obtenues à des fins non autorisées.
BookaDJ peut prendre des mesures proportionnées, notamment la restriction d’accès, la suspension d’un profil ou la fermeture d’un compte.
Les activités susceptibles de constituer une infraction peuvent être signalées aux autorités compétentes conformément à la loi.
19. Protection des renseignements personnels
Le DJ doit respecter la confidentialité des renseignements personnels obtenus dans le cadre de ses interactions avec les clients.
Il s’engage à utiliser ces renseignements uniquement pour les finalités légitimes pour lesquelles ils ont été communiqués, sauf autorisation ou autre fondement légal.
Il doit prendre des mesures raisonnables pour éviter les accès, utilisations ou divulgations non autorisés.
Il ne peut vendre, publier ou transmettre les renseignements personnels des clients à des tiers sans fondement légal.
BookaDJ traite les renseignements personnels dont il est responsable conformément à sa Politique de confidentialité et aux lois applicables.
Selon les circonstances, le DJ peut également être responsable de ses propres traitements de renseignements personnels, indépendamment de BookaDJ.
20. Signalements, plaintes et litiges
Les clients et les DJ peuvent signaler des comportements abusifs, des fraudes présumées ou des violations des présentes Conditions.
BookaDJ peut examiner les signalements et demander des renseignements supplémentaires.
La plateforme peut prendre des mesures proportionnées aux circonstances.
BookaDJ ne garantit pas qu’un signalement entraînera une sanction particulière.
Les différends relatifs à une prestation, à son paiement ou à son annulation relèvent principalement des parties ayant conclu le contrat.
BookaDJ peut faciliter les échanges sans être tenu de rendre une décision contractuelle ni de garantir un règlement.
Les parties conservent leurs recours légaux.
21. Suspension et fermeture des comptes
BookaDJ peut suspendre, restreindre ou fermer un compte pour des motifs raisonnables, notamment :
Une fraude présumée ou établie.
Une violation importante des présentes Conditions.
Une utilisation abusive de la plateforme.
Des risques sérieux pour la sécurité.
Des renseignements manifestement trompeurs.
Le non-paiement d’un abonnement exigible.
Une obligation légale ou une décision d’une autorité compétente.
Lorsque les circonstances le permettent, BookaDJ peut informer le DJ des motifs de la mesure et lui permettre de fournir des explications.
Les mesures peuvent être immédiates lorsqu’elles sont nécessaires pour prévenir un risque sérieux.
La fermeture définitive d’un compte DJ entraîne automatiquement l’annulation de l’abonnement payant qui lui est associé et l’arrêt de son renouvellement automatique.
La fermeture d’un compte n’annule pas automatiquement les contrats déjà conclus entre le DJ et ses clients.
Les droits financiers et contractuels découlant d’un abonnement sont déterminés selon les conditions applicables et la loi.
22. Disponibilité et évolution de la plateforme
BookaDJ prend des mesures raisonnables pour maintenir la disponibilité et le fonctionnement de ses services.
Toutefois, la plateforme peut connaître des interruptions liées notamment à la maintenance, aux mises à jour, aux incidents techniques, aux défaillances de fournisseurs ou à des circonstances indépendantes de sa volonté.
BookaDJ ne garantit pas un accès continu et ininterrompu.
Les fonctionnalités peuvent évoluer, sous réserve des obligations contractuelles applicables.
Les DJ sont invités à conserver leurs propres confirmations importantes relatives aux réservations et aux engagements pris auprès des clients.
23. Responsabilités et limites légales
BookaDJ fournit principalement des services numériques de mise en relation.
Le DJ demeure responsable de ses propres activités, déclarations, obligations professionnelles et prestations.
Dans la mesure permise par la loi, BookaDJ ne répond pas des manquements contractuels commis exclusivement par un DJ indépendant dans l’exécution d’une prestation à laquelle BookaDJ n’est pas partie.
BookaDJ ne garantit aucun nombre de clients, de demandes de réservation, de prestations confirmées ou de revenus.
BookaDJ n’assume pas automatiquement les conséquences des litiges financiers ou contractuels entre les DJ et leurs clients.
Aucune disposition des présentes Conditions n’exclut la responsabilité de BookaDJ pour ses propres fautes lorsqu’une telle exclusion est interdite par la loi.
Dans la mesure permise par la loi, le DJ peut être tenu de réparer les dommages directement causés à BookaDJ par ses actes fautifs ou illicites, selon les règles de responsabilité applicables.
Aucune disposition ne limite les droits impératifs reconnus aux utilisateurs.
24. Modifications, droit applicable et dispositions finales
BookaDJ peut proposer des modifications aux présentes Conditions afin de tenir compte de l’évolution de ses services, de ses activités ou des exigences légales.
Les modifications sont communiquées selon les modalités requises par la loi.
Lorsqu’une acceptation expresse est nécessaire, elle doit être recueillie avant l’application des modifications concernées.
Les modifications ne peuvent porter atteinte rétroactivement aux droits contractuels existants en violation de la loi.
Les présentes Conditions sont régies par les lois applicables au Québec et les lois fédérales canadiennes applicables, sous réserve des dispositions impératives pouvant régir la situation d’un utilisateur.
Les différends impliquant directement BookaDJ sont soumis aux tribunaux compétents conformément aux règles de compétence applicables.
Si une disposition est jugée invalide ou inapplicable, les autres dispositions demeurent applicables dans la mesure permise par la loi.
La version française des présentes Conditions est disponible aux utilisateurs. Une version anglaise peut également être proposée, conformément aux exigences linguistiques applicables.
25. Coordonnées et contact
Pour toute question relative aux présentes Conditions, aux abonnements, aux comptes ou à l’utilisation de la plateforme, les DJ peuvent communiquer avec l’exploitant de BookaDJ.
Site Web : www.bookadj.ca
Les demandes relatives aux renseignements personnels doivent être adressées au responsable identifié dans la Politique de confidentialité.
Dispositions finales
Les présentes Conditions encadrent l’utilisation de BookaDJ par les DJ et définissent les responsabilités respectives de la plateforme et de ses utilisateurs.
BookaDJ facilite la découverte de DJ, la présentation de leurs services et la transmission de demandes de réservation.
Chaque DJ demeure indépendant et responsable de ses prestations, de ses engagements contractuels et du respect des lois applicables.
L’utilisation de BookaDJ ne constitue pas une garantie de revenus, de réservations ou de succès commercial.
Les présentes Conditions s’appliquent sous réserve des droits et obligations impératifs prévus par les lois applicables.